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Pays (aménagement du territoire)
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Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995, renforcée par la LOADDT (dite Loi Voynet) du 25 juin 1999. Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour donner un ordre de grandeur, ils se situent entre le département et le canton.Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, les pays couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des Communautés de communes), ils restent des acteurs efficaces et reconnus du développement local sur le territoire français, particulièrement en milieu rural[réf. nécessaire].L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays. Ceux existants peuvent continuer de fonctionner grâce notamment aux conventions territoriales dans le cadre des Contrat de projets État-région.Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public… Leur financement provient de la participation de leurs membres (EPCI, communes isolées) et de multiples contrats avec le département, la Région, l’État, l'Union européenne, l'ADEME…

Carte conceptuelle: Pays (France)

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Fecha publicación: 18.4.2015

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