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Mandat d'arrêt en France

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Mandat d'arrêt en France
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Artículo WikipediaFuente Dbpedia
Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique par un magistrat de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue.Les magistrats habilités à délivrer des mandats sont: le procureur de la République, le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction. La cour d’appel, toute cour ou tribunal correctionnel. la chambre de l’instruction, un de ses membres, ou son président. le juge d’instruction, le juge de l’application des peines, le juge des libertés et de la détention.
Allanamiento
Wikipedia Inglés http://en.wikipedia.org/wiki/Search_and_seizure
Wikipedia Español http://es.wikipedia.org/wiki/Allanamiento

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Fecha publicación: 28.5.2015

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