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En droit, un verdict indique la solution d'un procès criminel portant à la fois sur la culpabilité et sur la peine prononcée. En droit français, seules les cours d'assises prononcent des verdi ...
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Un châtiment est un traitement violent qui est infligé en réponse à une attitude considérée comme répréhensible, immorale ou déplacée. Il consiste à imposer quelque chose de désagréable à une personne ...
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En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'h ...
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La obligación jurídica, en Derecho, es el vínculo jurídico mediante el cual dos partes (acreedora y deudora) quedan ligadas, debiendo la parte deudora cumplir con una prestación objeto de la obligació ...
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Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. C ...
La dificultad de disfrutar del derecho básico a la información y comunicación debido, especialmente, a discapacidades sensoriales.
Las dificultades para disfrutar del derecho al disfrute de actos culturales o deportivos.
La dificultad de disfrutar del derecho básico a la vivienda.
Justicia, Solidaridad, Derecho de propiedad y Equidad.
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